Le flyer est soumis à certaines règles pour sa distribution, au risque de se voir sanctionner. Quelles sont les mentions légales obligatoires devant figurer sur un flyer ?
Les mentions à indiquer obligatoirement sont les suivantes :
Contenu
Tout écrit rendu public, à l’exception des ouvrages de ville ou bilboquets, portera l’indication du nom et du domicile de l’imprimeur, à peine, contre celui-ci, de 3 750 euros d’amende.
Par imprimeur, il faut comprendre non pas le nom de l’entreprise ayant été chargée d’imprimer le tract en question, mais plutôt celui de la personne, entreprise ou association l’ayant élaboré.
La distribution des imprimés qui ne porteraient pas la mention exigée au paragraphe précédent est interdite et la même peine est applicable à ceux qui contreviendraient à cette interdiction.
Une peine de six mois d’emprisonnement pourra être prononcée si, dans les douze mois précédents, l’imprimeur a été condamné pour contravention de même nature.
Toutefois, si l’imprimé fait appel à des techniques différentes et nécessite le concours de plusieurs imprimeurs, l’indication du nom et du domicile de l’un d’entre eux est suffisante.
Si l’imprimeur est également l’auteur de l’imprimé, il est courant de voir inscrit la mention « Imprimé par nos soins ». Cette mention n’est valable que si la personne s’identifie selon les règles décrites ci-après.
La sanction encourue est une sanction pénale — une amende de 3.750 euros.
Exceptions :
En vertu des articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce, il convient d’indiquer sur tout document publicitaire :
La sanction encourue est une contravention de 4ème classe (750 euros d’amende).
À voir : Des mentions sur les papiers d’affaires.
D’après l’article 2 alinéa 2 de la loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994 et le décret n°95-240 du 3 mars 1995, toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle doit être en langue française. Cependant, l’utilisation de termes étrangers est permise si ces termes sont traduits en français de façon lisible, audible ou intelligible.
La sanction encourue est une contravention de 4ème classe (750 euros d’amende).
Il est courant de considérer que la mention « ne pas jeter sur la voie publique » est obligatoire en vertu de l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement.
Par ailleurs, il est important de préciser qu’en vertu de l’article R. 412-52 du Code de la route, il est interdit de distribuer des tracts ou prospectus aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie publique.
La sanction prévue est une contravention de 4ème classe (750 euros d’amende).
Source : http://blog.frasson.net/09/02/2011/les-mentions-obligatoires-sur-les-flyers-tracts-publicitaires/
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