Quel changement de la réglementation des affichages après juillet 2015 ?

Après la modification dans le règlement de la publicité extérieure du régime des pré-enseignes dérogatoires, certains affichages sont désormais interdits depuis le 13 juillet 2015.

1 – Qu’est qu’une pré-enseigne ?

Il s’agit d’une signalétique qui indique la proximité d’un site où s’exerce une activité. Elle peut être scellée au sol ou simplement posée.

Selon le gouvernement : « Une pré-enseigne se distingue d’une enseigne, qui est apposée sur l’immeuble où s’exerce l’activité signalée. Elle est soumise aux dispositions qui régissent la publicité, celle-ci étant en principe interdite hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, sauf dérogations », rappelle le site du gouvernement.

2 – Activités bénéficiaires

Les activités qui peuvent être signalées par les pré-enseignes dérogatoires sont :

• les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales
• les activités culturelles
• les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite
• à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l’article L.581-20. (cf. point n° 140).

Nouveauté de la loi ENE, les activités culturelles* ne recouvrent pas les établissements culturels, à l’exception des monuments historiques classés ou inscrits ouverts à la visite. La commercialisation de biens culturels ne peut être considérée comme une activité culturelle.

3 – Format et hauteur

Leurs dimensions ne peuvent excéder :

• 1 m en hauteur
• 1,50 en largeur

Aucune hauteur maximum par rapport au sol n’est fixée.

4 – Nombre

Le nombre maximum de pré-enseignes est de :

• 4 : pour les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite (deux d’entre elles pouvant être installées à moins de cent mètres ou dans la zone de protection de ce monument).
• 2 : pour les activités culturelles et pour une entreprise locale que son activité principale conduit à fabriquer ou vendre des produits du terroir

5 – Règles d’implantation

Les pré-enseignes dérogatoires ne peuvent être implantées à plus de cinq kilomètres de l’entrée de l’agglomération ou du lieu où est exercée l’activité qu’elles signalent. Cette distance est portée à dix kilomètres pour les monuments historiques classés ou inscrits ouverts à la visite.

A partir du 13 juillet 2015, les pré-enseignes dérogatoires scellées au sol ne peuvent plus être implantées dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Elles ne peuvent être installées que hors agglomération.

Plus d’information : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/guide_pratique_-_la_reglementation_de_la_publicite_exterieure-2.pdf