Quel changement de la réglementation des affichages après juillet 2015 ?

Après la modification dans le règlement de la publicité extérieure du régime des préenseignes dérogatoires, certains affichages sont désormais interdits depuis le 13 juillet 2015.

1 – Qu’est qu’une préenseigne ?

Il s’agit d’une signalétique qui indique la proximité d’un site où s’exerce une activité. Elle peut être scellée au sol ou simplement posée.

Selon le gouvernement : “Une préenseigne se distingue d’une enseigne, qui est apposée sur l’immeuble où s’exerce l’activité signalée. Elle est soumise aux dispositions qui régissent la publicité, celle-ci étant en principe interdite hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, sauf dérogations”, rappelle le site du gouvernement.

2 – Activités bénéficiaires

Les activités qui peuvent être signalées par les préenseignes dérogatoires sont :

• les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales
• les activités culturelles
• les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite
• à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l’article L.581-20. (cf. point n° 140).

Nouveauté de la loi ENE, les activités culturelles* ne recouvrent pas les établissements culturels, à l’exception des monuments historiques classés ou inscrits ouverts à la visite. La commercialisation de biens culturels ne peut être considérée comme une activité culturelle.

3 – Format et hauteur

Leurs dimensions ne peuvent excéder :

• 1 m en hauteur
• 1,50 en largeur

Aucune hauteur maximum par rapport au sol n’est fixée.

4 – Nombre

Le nombre maximum de préenseignes est de :

• 4 : pour les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite (deux d’entre elles pouvant être installées à moins de cent mètres ou dans la zone de protection de ce monument).
• 2 : pour les activités culturelles et pour une entreprise locale que son activité principale conduit à fabriquer ou vendre des produits du terroir

5 – Règles d’implantation

Les préenseignes dérogatoires ne peuvent être implantées à plus de cinq kilomètres de l’entrée de l’agglomération ou du lieu où est exercée l’activité qu’elles signalent. Cette distance est portée à dix kilomètres pour les monuments historiques classés ou inscrits ouverts à la visite.

A partir du 13 juillet 2015, les préenseignes dérogatoires scellées au sol ne peuvent plus être implantées dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Elles ne peuvent être installées que hors agglomération.

Plus d’information : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/guide_pratique_-_la_reglementation_de_la_publicite_exterieure-2.pdf