Conseils légaux en matière d’affichage de publicités extérieures
Clients et revendeurs, vous êtes tenus de respecter la réglementation en matière d’affichage de publicités extérieures (pancartes, panneaux, bâches, enseignes lumineuses, pré-enseignes…).
En effet, certains de nos produits sont soumis à des obligations légales, afin de vous informer nous mettons à votre disposition les législations en vigueur :
Article 4
Toute publicité est interdite :
- Sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ;
- Sur les monuments naturels et dans les sites classés ;
- Dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ;
- Sur les arbres.
Article 5
Toute publicité doit mentionner, selon le cas, le nom et l’adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l’a apposée ou fait apposer.
Article 6
En dehors des lieux qualifiés “agglomération” par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite sauf dans des zones dénommées “zones de publicité autorisée”.
Article 8
Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles 4, 7 et 9, la publicité est admise. Elle doit toutefois satisfaire, notamment en matière d’emplacements, de surface, de hauteur et d’entretien, à des prescriptions fixées par décret en Conseil d’État. en fonction des procédés, des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l’importance des agglomérations concernées.
Article 14
La publicité sur les véhicules terrestres, sur l’eau ou dans les airs peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Article 15
Les communes ont le droit d’utiliser à leur profit comme support de publicité commerciale ou d’affichage libre défini à l’article 12, les palissades de chantier lorsque leur installation a donné lieu à autorisation de voirie.
