Le flyer est soumis à certaines règles pour sa distribution, au risque de se voir sanctionner. Quelles sont les mentions légales obligatoires devant figurer sur un flyer ?
Les mentions à indiquer obligatoirement sont les suivantes :
Contenu
- 1 Le nom et l’adresse de l’imprimeur
- 2 Les mentions légales relatives aux personnes morales ou aux personnes physiques immatriculées
- 3 Le flyer doit être rédigé en français
- 4 Concernant la mention « ne pas jeter sur la voie publique », qu’en est-il de son caractère obligatoire ?
- 5 Où distribuer les flyers ?
Le nom et l’adresse de l’imprimeur
Article 3 (Modifié par LOI n°2010-1 du 4 janvier 2010 – art. 1 (V) )
Tout écrit rendu public, à l’exception des ouvrages de ville ou bilboquets, portera l’indication du nom et du domicile de l’imprimeur, à peine, contre celui-ci, de 3 750 euros d’amende.
Par imprimeur, il faut comprendre non pas le nom de l’entreprise ayant été chargée d’imprimer le tract en question, mais plutôt celui de la personne, entreprise ou association l’ayant élaboré.
La distribution des imprimés qui ne porteraient pas la mention exigée au paragraphe précédent est interdite et la même peine est applicable à ceux qui contreviendraient à cette interdiction.
Une peine de six mois d’emprisonnement pourra être prononcée si, dans les douze mois précédents, l’imprimeur a été condamné pour contravention de même nature.
Toutefois, si l’imprimé fait appel à des techniques différentes et nécessite le concours de plusieurs imprimeurs, l’indication du nom et du domicile de l’un d’entre eux est suffisante.
Si l’imprimeur est également l’auteur de l’imprimé, il est courant de voir inscrit la mention « Imprimé par nos soins ». Cette mention n’est valable que si la personne s’identifie selon les règles décrites ci-après.
La sanction encourue est une sanction pénale — une amende de 3.750 euros.
Exceptions :
- les ouvrages de ville à savoir notamment les lettres, carte d’invitation, avis, carte d’adresse, carte de visite, entête et enveloppe entête ;
- les bilboquets.
Les mentions légales relatives aux personnes morales ou aux personnes physiques immatriculées
En vertu des articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce, il convient d’indiquer sur tout document publicitaire :
- le numéro de R.C.S. suivi du nom de la ville où se trouve le greffe,
- la dénomination sociale et le siège social,
- et pour les personnes morales, il convient d’ajouter la forme sociale, et le montant du capital social pour les sociétés commerciales.
La sanction encourue est une contravention de 4ème classe (750 euros d’amende).
À voir : Des mentions sur les papiers d’affaires.
Le flyer doit être rédigé en français
D’après l’article 2 alinéa 2 de la loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994 et le décret n°95-240 du 3 mars 1995, toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle doit être en langue française. Cependant, l’utilisation de termes étrangers est permise si ces termes sont traduits en français de façon lisible, audible ou intelligible.
La sanction encourue est une contravention de 4ème classe (750 euros d’amende).
Concernant la mention « ne pas jeter sur la voie publique », qu’en est-il de son caractère obligatoire ?
Il est courant de considérer que la mention « ne pas jeter sur la voie publique » est obligatoire en vertu de l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement.
Où distribuer les flyers ?
Par ailleurs, il est important de préciser qu’en vertu de l’article R. 412-52 du Code de la route, il est interdit de distribuer des tracts ou prospectus aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie publique.
La sanction prévue est une contravention de 4ème classe (750 euros d’amende).
Source : http://blog.frasson.net/09/02/2011/les-mentions-obligatoires-sur-les-flyers-tracts-publicitaires/