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Nous sommes certains que beaucoup d’entre vous connaissent déjà toutes les obligations légales pour l’utilisation de la billetterie. Néanmoins, au cas vous ayez besoin de précisions, nous mettons à votre disposition la législation en vigueur en ce qui concerne la billetterie :
- Dans le cadre d’une manifestation payante, il faut toujours faire une déclaration d’existence et de livraison des billets auprès des services fiscaux du département où est organisé l’événement.
- Cette déclaration doit comporter le NOM et les COORDONNÉES DE L’ORGANISATEUR ainsi que les CARACTÉRISTIQUES DES BILLETS IMPRIMÉS (prix et nombre de billets par catégorie de places)
- Chaque partie du billet, ainsi que la souche dans le cas d’utilisation de carnets, doit comporter de façon apparente ou sous forme d’informations codées :
- Le nom de l’exploitant ;
- Le numéro d’ordre du billet ;
- La catégorie de la place à laquelle celui-ci donne droit ;
- Le prix global payé par le spectateur ou s’il y a lieu la mention de gratuité ;
- Le nom du fabricant ou de l’importateur si l’exploitant a eu recours à des carnets ou à des fonds de billets réimprimés.
- Au cas où vous pensiez organiser un événement dans un établissement de spectacles cinématographiques, la fourniture et l’utilisation de ces billets sont déterminées par la réglementation de l’industrie cinématographique.