Conseils légaux pour l’utilisation de la billetterie

Nous sommes certains que beaucoup d’entre vous connaissent déjà toutes les obligations légales pour l’utilisation de la billetterie. Néanmoins, au cas vous ayez besoin de précisions, nous mettons à votre disposition la législation en vigueur en ce qui concerne la billetterie :

1. Dans le cadre d’une manifestation payante, il faut toujours faire une déclaration d’existence et de livraison des billets auprès des services fiscaux du département où est organisé l’événement.
2. Cette déclaration doit comporter le NOM et les COORDONNÉES DE L’ORGANISATEUR ainsi que les CARACTÉRISTIQUES DES BILLETS IMPRIMÉS (prix et nombre de billets par catégorie de places)
3. Chaque partie du billet, ainsi que la souche dans le cas d’utilisation de carnets, doit comporter de façon apparente ou sous forme d’informations codées :
   • Le nom de l’exploitant ;
   • Le numéro d’ordre du billet ;
   • La catégorie de la place à laquelle celui-ci donne droit ;
   • Le prix global payé par le spectateur ou s’il y a lieu la mention de gratuité ;
   • Le nom du fabricant ou de l’importateur si l’exploitant a eu recours à des carnets ou à des fonds de billets réimprimés.
4. Au cas où vous pensiez organiser un événement dans un établissement de spectacles cinématographiques, la fourniture et l’utilisation de ces billets sont déterminées par la réglementation de l’industrie cinématographique.

Nous vous invitons à télécharger la LEGISLATION POUR LA BILLETTERIE : Lien PDF